Comment connaître le montant d’une transaction immobilière ?
L'essentiel
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La base de données DVF recense les ventes de maison et d'appartement des 5 dernières années.
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Le site Patrim limite l'accès à 200 connexions par an.
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Les prix affichés par le site gouvernemental n'incluent ni les droits notariés ni les commissions de l'agence immobilière.
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Les transactions des 4 derniers mois ne sont pas répertoriées sur la DVF.
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Déclarer une transaction immobilière est une obligation légale qui relève des procédures notariales.
Avant toute démarche de vente immobilière, estimez la valeur du bien. Vous éviterez de longs délais d’attente d’acheteurs potentiels dus à une surévaluation de la maison ou de l’appartement.
Cela vous permet aussi de vous positionner correctement sur le marché immobilier de votre secteur géographique, sans sous-évaluer votre bien et perdre des plus-values.
Pour une estimation immobilière gratuite, vous pouvez réaliser cette étape vous-même. Basez-vous notamment sur les valeurs d’anciennes transactions immobilières de logement pour déterminer le prix juste de votre bien.
Certaines règles sont essentielles. La comparaison doit uniquement viser les types de biens identiques au vôtre. Visez seulement les transactions qui ont eu lieu près de votre emplacement géographique.
Voici quelques méthodes permettant de connaître les détails d’une transaction immobilière.
Les différents moyens pour connaître le montant d’une transaction immobilière
Pour fixer un prix de vente ou vérifier qu’un achat est intéressant, consultez le prix au mètre carré du secteur et les montants des transactions réalisées dans le quartier. Plusieurs options permettent de visualiser ces données.
Consulter la base de données du site DVF
Les ventes de maison et appartement des 5 dernières années sont enregistrées par l’Administration et sont publiques. Sur le site dédié à la demande de valeurs foncières, naviguez sur une carte interactive de France, sélectionnez un secteur géographique puis une parcelle cadastrale. De nombreuses données, comme la superficie, s’affichent : comparez les montants pour faire une estimation immobilière gratuite de votre maison ou appartement.
Les prix affichés par ce site gouvernemental n’incluent ni les droits notariés ni les commissions de l’agence immobilière. Il permet aussi de connaître l’historique de vente de votre propre terrain, maison ou appartement.
Estimer maison gratuitement grâce au site Patrim
Site internet officiel, Patrim permet de consulter de nombreuses informations sur les transactions immobilières, rendues publiques pour guider les contribuables lors de leurs déclarations d’impôts ou toute autre démarche liée à la gestion du patrimoine. L’accès nécessite de se connecter à votre tableau de bord de déclaration fiscale, et on y est limité à 200 connexions par an.
Consulter un professionnel pour obtenir une estimation de bien immobilier
Pour évaluer la valeur d’une maison ou d’un appartement, sollicitez la chambre des notaires : les actes notariés sont enregistrés auprès de ces professionnels et stipulent notamment les montants des transactions. En vous rendant auprès d’une agence immobilière, cette dernière pourra vous informer sur les montants de certaines transactions et le prix mètre carré de votre secteur, ainsi que les biens qui bénéficient du plus de demandes.
Avant de comparer les montants des transactions du quartier, pensez à estimer un bien immobilier avant de le vendre.
Le site DVF est le site dédié à la demande de valeurs foncières, sur lequel les ventes de maison et appartement des 5 dernières années, enregistrées par l'Administration, sont publiques et consultables sur une carte interactive de France.
Pour connaître le montant d'une transaction immobilière, on peut consulter la base de données du site DVF, le site Patrim, la chambre des notaires ou une agence immobilière.
Les obligations légales de déclaration des transactions immobilières
Déclarer une transaction immobilière est une obligation légale. Cette démarche relève des procédures notariales et s’effectue dans la lignée de la signature de l’acte authentique de vente chez le notaire.
La déclaration doit comporter diverses informations légales :
- Les diagnostics techniques du bien immobilier
- Les différentes autorisations obtenues dans le cadre d’anciens travaux
- L’historique juridique du bien en vente
Le notaire se charge également de plusieurs formalités administratives et juridiques lors de la vente d’une maison. Il réalise la vérification légale de la transaction et la publication du transfert de propriété.
Il lui revient aussi de calculer le montant du dépôt de garanti et des taxes, ainsi que de déclarer la plus-value immobilière. Le notaire est également chargé d’enregistrer la transaction au niveau de la chambre des notaires.
Si vous préférez confier l'évaluation à un professionnel, renseignez-vous sur le prix pour faire estimer sa maison.
Les actes notariés sont enregistrés auprès de ces professionnels et stipulent notamment les montants des transactions.
Un notaire
| Moyen | Ce qu'il permet de consulter | Limite ou condition d'accès |
|---|---|---|
| Site DVF | Les ventes de maison et appartement des 5 dernières années sur une carte interactive de France | Les prix n'incluent ni les droits notariés ni les commissions de l'agence immobilière ; les transactions des 4 derniers mois n'y sont pas répertoriées |
| Site Patrim | De nombreuses informations sur les transactions immobilières rendues publiques | Nécessite de se connecter au tableau de bord de déclaration fiscale, limité à 200 connexions par an |
| Chambre des notaires | Les actes notariés, qui stipulent notamment les montants des transactions | Solliciter ce professionnel pour évaluer la valeur d'une maison ou d'un appartement |
| Agence immobilière | Les montants de certaines transactions, le prix au mètre carré du secteur et les biens les plus demandés | Se rendre auprès d'une agence immobilière |
Qui tient la plume de ce magazine
Annonces35 est écrit par Justine Rousseau, rédactrice en chef. Chaque article est relu avant sa mise en ligne. Les règles fiscales citées renvoient aux textes officiels en vigueur et sont revues à chaque changement de loi. Les méthodes d'estimation sont décrites telles que les pratiquent notaires et agents immobiliers.
Questions fréquentes
Quelles données trouve-t-on sur le site DVF ?
Les ventes de maison et appartement des 5 dernières années sont enregistrées par l'Administration et sont publiques. Sur le site dédié à la demande de valeurs foncières, on navigue sur une carte interactive de France, on sélectionne un secteur géographique puis une parcelle cadastrale, et de nombreuses données comme la superficie s'affichent.
Les prix affichés sur le site DVF incluent-ils tous les frais ?
Non, les prix affichés par ce site gouvernemental n'incluent ni les droits notariés ni les commissions de l'agence immobilière. Il permet aussi de connaître l'historique de vente de votre propre terrain, maison ou appartement.
Quelles transactions ne figurent pas dans la base de données ?
La base de données est limitée aux transactions des 5 dernières années et les transactions des 4 derniers mois n'y sont pas répertoriées. Si la dernière transaction concernant un bien date de plus de 5 ans, il est possible de n'y trouver aucune information pour estimer le prix de vente d'une maison.
La déclaration d'une transaction immobilière est-elle obligatoire ?
Oui, déclarer une transaction immobilière est une obligation légale. Cette démarche relève des procédures notariales et s'effectue dans la lignée de la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire.
Comment accéder aux prix de vente des biens immobiliers ?
Les prix de vente des maisons et appartements de votre localité figurent dans les actes notariés. Ces actes sont consultables à la chambre des notaires. Ils sont aussi enregistrés sur le site de la DVF, consultable gratuitement.
C’est également cet outil que les professionnels et les outils en ligne utilisent pour réaliser des estimations immobilières gratuites. La base de données est toutefois limitée aux transactions des 5 dernières années. Les transactions des 4 derniers mois n’y sont pas répertoriées.
Si la dernière transaction concernant un bien date de plus de 5 ans, il est possible de n’y trouver aucune information pour estimer prix vente maison. Les transactions les plus récentes permettent une évaluation plus précise de la valeur du bien : il devient alors nécessaire de se rapprocher d’un professionnel pour compléter la démarche.
Pour compléter la consultation des actes notariés et de la DVF, sachez où trouver la liste des ventes immobilières.